Le formulaire P0i
Lorsqu’un particulier souhaite devenir Loueur Meublé Non Professionnel, il est tenu d’officialiser son activité. Cela est obligatoire car, grâce à cela, le particulier percevra des bénéfices commerciaux qu’il devra déclarer. Cette officialisation est simple, mais de nombreuses personnes ne le font pas.
1. Définition
Le formulaire P0i est une formalité obligatoire à toute personne physique exerçant une activité non salariée indépendante. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant le lancement d’une activité de location meublée.
Afin d’attester de sa validité, le formulaire doit être envoyé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu dans lequel se situe le bien immobilier. Un numéro de SIRET sera donc attribué. Dans le cas de plusieurs biens immobiliers, le formulaire devra être envoyé au Tribunal de Commerce dépendant du premier bien.
2. Le formulaire
Le formulaire se découpe en plusieurs étapes :
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L’identification de l’activité
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La date de mise en location du bien immobilier
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La déclaration d’une exploitation en commun
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Le choix de fiscalité
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Les renseignements complémentaires
Télécharger le formulaire P0i : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11921.do
Par la suite, plusieurs démarches sont à réalisés :
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L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ;
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Remplir le formulaire pour le paiement de la Cotisation Financière des Entreprises (CFE)
Il est favorable de faire appel à un expert-comptable pour remplir ce formulaire. Nos équipes sont disponibles, et seront ravies de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches. Pour cela,
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